Terms and conditions

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par un professionnel (ci-après « le CLIENT ») sur le site Internet https://shop.tataragne.dev/ (ci-après le « SITE ») auprès de TATARAGNE INTERACTIVE, société par actions simplifiée, au capital de 4.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, sous le numéro 510 459 910, ayant son siège social 95 rue Riquet, 31000 Toulouse, France, Tél : (+33)5 82 95 10 37 (ci-après « TATARAGNE INTERACTIVE »). TATARAGNE INTERACTIVE, société spécialisée dans le développement de sites internet, propose la vente de modules (plugins) dédiés à la solution e-commerce Sylius.

Les présentes conditions générales de vente ont pour vocation d’encadrer la vente des PRODUITS commandés auprès de TATARAGNE INTERACTIVE via le SITE.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d’accueil du SITE.

IMPORTANT

Toute COMMANDE passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes Conditions Générales.

Article 1. Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

  • « CLIENT » : désigne le cocontractant de TATARAGNE INTERACTIVE, qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit dans le cadre de son activité habituelle ou commerciale.
  • « COMMANDE » : désigne l’achat de PRODUITS par un CLIENT sur le SITE.
  • « COMPTE » : désigne l’espace dédié au CLIENT associé à l’ensemble des données fournies par le CLIENT, hébergé sur le SITE. L’accès au COMPTE se fait grâce aux IDENTIFIANTS du CLIENT.
  • « IDENTIFIANTS » : désigne l’adresse email et le mot de passe choisis par le CLIENT, nécessaires à l’accès à son COMPTE sur le SITE.
  • « INSTALLATION » : désigne l’action du CLIENT consistant à faire un appel par ligne de commande dans leur projet afin d’installer le MODULE via les accès à Private Packagist fournis par courriel après le paiement.
  • « MODULES » : désigne les modules (plugins) dédiés à la solution e-commerce Sylius commercialisés par TATARAGNE INTERACTIVE sur le SITE, étant précisé que Sylius est un framework Open Source développé en Symfony.
  • « PRODUITS » : désigne les MODULES et le SUPPORT commercialisés par TATARAGNE INTERACTIVE sur le SITE
  • « SITE » : désigne le site internet de TATARAGNE INTERACTIVE accessible à l’adresse suivante https://shop.tataragne.dev/
  • « SUPPORT » : désigne la prestation d’assistance proposée par TATARAGNE INTERACTIVE en sus de l’achat d’un MODULE. Cette assistance consiste uniquement en l’accompagnement du CLIENT dans l’installation du plugin.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales régissent la vente des PRODUITS par TATARAGNE INTERACTIVE via le SITE. Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse uniquement aux professionnels.

Article 3. Acceptation des conditions générales

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une COMMANDE de PRODUITS passée sur le SITE. Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la COMMANDE. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

TATARAGNE INTERACTIVE conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle COMMANDE, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle COMMANDE de PRODUITS. Le CLIENT est expressément informé qu’un MODULE ne pourra être utilisé que pour un seul projet. Si le CLIENT souhaite l’installer sur plusieurs projets, il devra acheter un MODULE pour chaque projet. En cliquant sur le premier bouton « add to cart » pour ajouter le produit à son panier puis sur « Checkout » et « Place order » pour confirmer ladite COMMANDE, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Article 4. Achat de produits sur le SITE

Pour acheter un PRODUIT sur le SITE, le CLIENT pourra être inscrit, c’est-à-dire disposer d’un COMPTE, ou pourra passer une COMMANDE sans créer de COMPTE en amont. A ce stade, le COMPTE du CLIENT sera automatiquement créé lors de la validation de la COMMANDE.

Article 4.1. Procédure d’inscription

Tout CLIENT dispose de la faculté de s’inscrire lors de sa première visite sur le SITE afin de se créer un COMPTE. L’inscription du CLIENT sur le SITE est gratuite.
Aux fins d’ouverture de son COMPTE, le CLIENT doit :

  • Remplir le formulaire prévu à cet effet et renseigner toutes les informations requises et notamment son nom, prénom son e-mail, le nom de la société et le numéro de TVA intracommunautaire s’il en possède un, une adresse postale et un numéro de téléphone. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que l’inscription du CLIENT soit traitée par TATARAGNE INTERACTIVE.
  • Choisir des IDENTIFIANTS, c’est-à-dire une adresse e-mail ainsi qu’un mot de passe, modifiable à tout moment. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe.

A ce stade, le CLIENT pourra également s’abonner à la newsletter de TATARAGNE INTERACTIVE.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le CLIENT reconnait et accepte.
Les informations que le CLIENT fournit à TATARAGNE INTERACTIVE lors de l’inscription doivent être complètes, exactes et à jour. TATARAGNE INTERACTIVE se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

L’inscription d’un CLIENT entraîne automatiquement l’ouverture d’un COMPTE à son nom, qui lui permet de gérer ses INSTALLATIONS et ses COMMANDES de PRODUITS, de mettre à jour ses informations personnelles et gérer son abonnement à la newsletter.

A l’issue de ce processus, le CLIENT recevra un courriel pour valider son compte à partir d’un hyperlien présent dans le message. Il devra cliquer dessus pour confirmer la création de son compte. Le CLIENT ne pourra se connecter à son compte qu’une fois qu’il aura confirmé son e-mail.
Les CLIENTS garantissent que toutes les informations qu’ils renseignent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères, et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Ils s’engagent à mettre à jour sans délai ces informations dans leur COMPTE en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Les CLIENTS sont informés et acceptent que les informations saisies, aux fins de création ou de mise à jour de leur COMPTE, valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les CLIENTS les engagent dès leur validation.
Les CLIENTS accèdent à tout moment à leur COMPTE après s’être identifiés à l’aide de leurs IDENTIFIANTS.
En cas de difficulté lors de la COMMANDE du PRODUIT, ou de l’INSTALLATION du MODULE, le CLIENT peut également contacter le service commercial de TATARAGNE INTERACTIVE à tout moment via le formulaire de contact disponible sur le SITE : Contact
TATARAGNE INTERACTIVE s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

Article 4.2. Gestion des IDENTIFIANTS

Le CLIENT sera seul responsable de l'utilisation de ses IDENTIFIANTS ou des actions faites par l'intermédiaire de son COMPTE. En cas d’oubli de son mot de passe, le CLIENT pourra cliquer sur le lien dédié et saisir son adresse e-mail de récupération au sein du formulaire. Le CLIENT recevra un courriel contenant un lien lui permettant de définir son nouveau mot de passe et de le confirmer.

Dans le cas où un CLIENT divulguerait ou utiliserait ses IDENTIFIANTS de façon contraire à leur destination, TATARAGNE INTERACTIVE pourra alors résilier l’accès au COMPTE sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, TATARAGNE INTERACTIVE ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un CLIENT. Tout accès et action effectués à partir du COMPTE d’un CLIENT seront présumés être effectués par ce CLIENT, dans la mesure où TATARAGNE INTERACTIVE n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au COMPTE.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des IDENTIFIANTS d’un CLIENT et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du CLIENT, ce dernier étant tenu d’en avertir TATARAGNE INTERACTIVE, sans délai, via le formulaire de contact du SITE.

Article 4.3. Désinscription

Le CLIENT peut à tout moment fermer son COMPTE en faisant une demande via le formulaire de contact sur le SITE : contact
TATARAGNE INTERACTIVE procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du COMPTE et adressera au CLIENT un courriel lui confirmant la clôture.
En cas de COMMANDES en cours, celles-ci devront être payées par le CLIENT, ce dernier pouvant installer ses PRODUITS.

Article 5. Commandes

Article 5.1. Caractéristiques des PRODUITS

5.1.1. Caractéristiques des MODULES

TATARAGNE INTERACTIVE s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des MODULES sur leurs fiches d’information et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.
A partir de la page d’accueil du SITE, le CLIENT pourra cliquer sur le MODULE de son choix et accéder à sa fiche détaillée. Ainsi, la fiche du MODULE fera mention des informations suivantes (liste non-exhaustive, pourra être mise à jour par l’administrateur du site pour venir compléter l’offre):

  • Description détaillée du MODULE (texte et visuels) .
  • Numéro de version du MODULE .
  • Compatibilité avec la version de Sylius .
  • Prix .
  • Rassurance c’est-à-dire les 30 minutes de SUPPORT offert, le remboursement possible pendant 30 jours et la mise à jour gratuite de la version majeure du module exemple : 1.x.
  • La documentation technique .
  • Les avis clients .
  • Les questions réponses .

Pour gérer la récupération et l’installation des MODULES, le CLIENT est informé que TATARAGNE INTERACTIVE fait appel au service Private Packagist dont les conditions générales d’utilisation sont accessibles à l’adresse suivante : https://packagist.com/about/terms

5.1.2. Caractéristiques du SUPPORT

Les prestations de SUPPORT proposées par TATARAGNE INTERACTIVE seront également détaillées sur la fiche de présentation du MODULE.

Le CLIENT est expressément informé par les présentes que le SUPPORT consiste à l’accompagner dans l’installation du plugin. Le service de SUPPORT ne pourra porter sur la résolution de bugs techniques sur le MODULE.

TATARAGNE INTERACTIVE propose au CLIENT de commander des prestations de SUPPORT selon les modalités suivantes :

  • 2 heures
  • 4 heures

étant précisé que 30 minutes de SUPPORT sont offertes pour toute COMMANDE d’un MODULE.

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une COMMANDE sur le SITE.

Article 5.2. Procédure de COMMANDE

Les COMMANDES de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une COMMANDE, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(S) de son choix en cliquant sur le(s) MODULE(S) concerné(s) et en indiquant l’URL du site sur lequel il va installer le module.
A ce stade, le CLIENT peut également commander des prestations de SUPPORT.
Une fois sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

5.2.2. Commandes

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT est automatiquement redirigé vers la page de récapitulatif de panier. Il doit alors vérifier que le contenu de sa COMMANDE est correct.
Les différents moyens de paiement sont indiqués au CLIENT sur le SITE.
Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
A ce stade, le CLIENT doit renseigner l’URL du site internet sur lequel le MODULE va être installé. Si le CLIENT installe le MODULE sur une URL différente que celle renseignée au moment de la COMMANDE, TATARAGNE INTERACTIVE pourra retirer l’accès du CLIENT au service de gestion du MODULE et bloquer son utilisation en cas de fraude.
Le CLIENT est expressément informé qu’un MODULE ne pourra être utilisé que pour un seul projet. Ainsi, le CLIENT devra procéder à la COMMANDE d’un MODULE par PROJET.
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un récapitulatif contenant les PRODUITS (MODULES et SUPPORT), le prix et les taxes applicables.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa COMMANDE (y compris les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE.
Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les COMMANDES passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la COMMANDE.

5.2.3. Confirmations

Après validation de sa COMMANDE, le CLIENT recevra un premier courriel de confirmation de la prise en compte de la COMMANDE, sous réserve du paiement de celle-ci.

Une fois que le CLIENT aura procédé au paiement, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la COMMANDE du CLIENT. Une copie de la confirmation du paiement et de la prise en compte définitive de la COMMANDE est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Ce courriel indiquera également les modalités d’installation du MODULE commandé sur le SITE.

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de COMMANDE, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la COMMANDE du CLIENT soit traitée par TATARAGNE INTERACTIVE).

Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le récapitulatif de la COMMANDE établit en ligne, ni la confirmation de la COMMANDE que TATARAGNE INTERACTIVE envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le MODULE commandé ou le mode de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture par courriel au moment de l’INSTALLATION des MODULES.

Article 5.3. Date de la COMMANDE

La date de la commande est la date à laquelle TATARAGNE INTERACTIVE accuse réception en ligne de la COMMANDE.

Article 5.4. Prix

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de COMMANDE. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.
Les prix des prestataires de TATARAGNE INTERACTIVE sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
En cas de défaut ou de retard de paiement, TATARAGNE INTERACTIVE applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante : Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365)
Le TAUX LEGAL APPLICABLE s’entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout CLIENT en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, TATARAGNE INTERACTIVE pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Article 6. Paiement

Article 6.1. Moyens de paiement

Pour procéder aux paiements sur le SITE, TATARAGNE INTERACTIVE fait appel aux services des Prestataires Paypal et Mollie, dont les Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles respectivement aux adresses suivantes :
https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full
https://www.mollie.com/fr/user-agreement
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par TATARAGNE INTERACTIVE, liste des moyens de paiement disponible sur demande.
Le CLIENT garantit à TATARAGNE INTERACTIVE qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

TATARAGNE INTERACTIVE prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises au Prestataire du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

Article 6.2. Date de paiement

Le compte du CLIENT sera débité dès la COMMANDE de PRODUITS passée sur le SITE.

Article 6.3. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client de TATARAGNE INTERACTIVE afin de payer la COMMANDE par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la COMMANDE serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 7. Installation des modules

Après avoir payé les PRODUITS commandés, TATARAGNE INTERACTIVE communiquera instantanément au CLIENT un lien et des accès privés vers le service Private Packagist afin de pouvoir installer le(s) MODULE(S) commandés.
Le MODULE pourra uniquement être installé sur le site internet dont l’url a été communiquée par le CLIENT au cours du processus de COMMANDE.
En tout état de cause, tout retard dans la mise à disposition des MODULES ne pourra pas donner lieu au profit du CLIENT à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’allocation de pénalités ;
  • l’annulation de la COMMANDE.

Si le MODULE présente une non-conformité apparente, le CLIENT devra formuler toutes les réserves nécessaires, dès l’INSTALLATION, en envoyant un message au service client via le formulaire de contact à l’adresse suivante Contact

Article 8. Fourniture du support

Pour bénéficier de la prestation de SUPPORT commandée, le CLIENT devra contacter le service client de TATARAGNE INTERACTIVE par Slack afin de fixer un rendez-vous.

Article 9. Remboursement

A titre commercial, TATARAGNE INTERACTIVE laisse la possibilité au CLIENT de changer d’avis pendant 30 jours ouvrés à compter de la COMMANDE du MODULE.
A réception de sa demande de remboursement, TATARAGNE INTERACTIVE coupera alors l’accès du CLIENT au service Private Packagist pour qu’il ne puisse plus installer son MODULE.
Le remboursement du CLIENT sera effectué directement via la plateforme de gestion des paiements Paypal ou Mollie, dont les Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles respectivement à l’adresse suivante :
https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full
https://www.mollie.com/fr/user-agreement

Article 10. Garanties

TATARAGNE INTERACTIVE est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du MODULE vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Article 11. Responsabilités

L’obligation générale de TATARAGNE INTERACTIVE est une obligation de moyens. Ainsi, TATARAGNE INTERACTIVE s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du SITE 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. TATARAGNE INTERACTIVE attire toutefois l’attention des CLIENTS sur le fait que les protocoles actuels de communication via internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques.
TATARAGNE INTERACTIVE n’est pas tenue de conseiller le CLIENT concernant l’adéquation des MODULES et du SUPPORT à ses besoins, ce que le CLIENT reconnaît et accepte.
Sauf dispositions d’ordre public contraires, TATARAGNE INTERACTIVE ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des PRODUITS et notamment :

  • TATARAGNE INTERACTIVE ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le CLIENT a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ;
  • TATARAGNE INTERACTIVE ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du PRODUIT par le CLIENT, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ;
  • TATARAGNE INTERACTIVE ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelle que nature qu’elle soit ;
  • TATARAGNE INTERACTIVE ne sera en aucun cas tenu de fournir un matériel de remplacement.

En aucun cas, la responsabilité contractuelle de TATARAGNE INTERACTIVE, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le CLIENT pour l’achat du PRODUIT en cause. TATARAGNE INTERACTIVE ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Article 12. Force majeure

La responsabilité de TATARAGNE INTERACTIVE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
A ce titre, la responsabilité de TATARAGNE INTERACTIVE ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté de TATARAGNE INTERACTIVE intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales. Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de TATARAGNE INTERACTIVE.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, TATARAGNE INTERACTIVE s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.

Article 13. Données personnelles

TATARAGNE INTERACTIVE collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par TATARAGNE INTERACTIVE sont notamment utilisées afin de traiter les COMMANDES passées sur le SITE, gérer le COMPTE du CLIENT, analyser les comportements de UTILISATEURS sur le SITE et améliorer l’offre de service et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de TATARAGNE INTERACTIVE.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par TATARAGNE INTERACTIVE pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur COMPTE ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de TATARAGNE INTERACTIVE intervenant dans le processus de commande.
TATARAGNE INTERACTIVE demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant TATARAGNE INTERACTIVE.
Le CLIENT est invité à consulter la Politique de Confidentialité de TATARAGNE INTERACTIVE accessible à l’adresse suivante : Privacy policy qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via le SITE.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), TATARAGNE INTERACTIVE assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.
Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
Le CLIENT peut exercer ces droits en contactant le service client via le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante :contact ou en envoyant un courrier à TATARAGNE INTERACTIVE, 95 rue Riquet, 31000 Toulouse. Enfin, le CLIENT peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL .

Article 14. Réclamations

Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : TATARAGNE INTERACTIVE, 95 rue Riquet, 31000 Toulouse, ou via le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante :contact

Article 15. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive de TATARAGNE INTERACTIVE. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation de TATARAGNE INTERACTIVE par écrit.
Cette autorisation de TATARAGNE INTERACTIVE ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de TATARAGNE INTERACTIVE. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de TATARAGNE INTERACTIVE, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle de TATARAGNE INTERACTIVE et engagement à les respecter.

Article 16. Validité des conditions générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Article 17. Modification des conditions générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par TATARAGNE INTERACTIVE à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la COMMANDE.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

Article 18. Compétences et droit applicable

LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL DE TATARAGNE INTERACTIVE SERA COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUT DIFFEREND AU SUJET DE L’APPLICATION DES PRESENTES CGV AINSI QUE DE LEUR INTERPRETATION, DE LEUR EXECUTION ET DES CONTRATS DE VENTE SUBSEQUENTS CONCLUS PAR TATARAGNE INTERACTIVE, OU AU SUJET DU PAIEMENT DU PRIX, ET CE MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEBITEURS, D'APPEL EN GARANTIE OU DE REFERE.
TOUTEFOIS TATARAGNE INTERACTIVE SE RESERVE LE DROIT D'ASSIGNER LE CLIENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL LE CLIENT A SON DOMICILE.
LES PRESENTES CGV AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET TATARAGNE INTERACTIVE SONT REGIS PAR LE DROIT FRANÇAIS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes CGV, y compris portant sur sa validité.
La PARTIE souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les PARTIES ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les PARTIES s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les PARTIES sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de leur part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

© Tataragne Interactive 2019 – SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 510 459 910 ayant son siège social 95 rue Riquet 31000 TOULOUSE